Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1. Prix
2. Commande
3. Personnalisation des Produits imprimés
4. Fichiers fournis par le Client pour les Produits imprimés
5. Bon à tirer (BAT) numérique
6. Facture
7. Paiement
8. Refus et annulation de commande
9. Livraison
10. Retours
11. Qualité des Produits imprimés
12. Garanties des Produits
13. Réclamation
14. Propriété intellectuelle
15. Validité
16. Droit applicable et litiges

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées en ligne sur le site internet www.imprimeart.com(ci-après le « Site ») ainsi qu’à toutes les commandes passées par tout autre moyen écrit ou oral auprès de la société Allier Communication ci-après définie et ce, par des acheteurs n’ayant pas la qualité de consommateur (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »).

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre Allier Communication et ses Clients conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce. Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande, en parfaite connaissance de cause, auprès de Allier communication. Les présentes CGV sont, de surcroît, librement accessibles et consultables sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes des prestations d’impression en ligne à partir de fichiers transmis par le Client ou les Produits imprimés

Photos et peintures sur PVC
Dibond et plexiglas tableaux sans système de fixation

Pour les commandes de Prestations, les CGV ont vocation à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques et des travaux d’imprimerie établies par la fédération française de l’imprimerie et des industries graphiques.

En cas de commande par téléphone, e-mail, courrier ou autre, un exemplaire des CGV doit impérativement être retourné signé par le Client, au plus tard, avec le bon de commande.

En cas de commande sur le Site, le Client reconnaît, en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente» au bas des CGV, avoir pris connaissance et accepté les présentes ainsi que les droits et obligations en découlant.

La validation des CGV par le Client emporte renonciation à toute application d’éventuelles conditions générales d’achat du Client et son acception et application entière et sans réserve desdites CGV par le Client. Le fait que Allier communication ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La société Allier communication(ci-après « Imprime Art ») se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes CGV, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et en tout état de cause avant toute passation de commande. La version des CGV applicable à une commande est la version soumise à lecture et accord au moment de la commande.

Identification de l’exploitant et du propriétaire du Site

Le Site est géré par

Allier communication

119 Avenue du Général Leclec 03300 Cusset
Tél : 06 70 93 18 89
Immatriculée au Registre du Commerce de Vichy sous le numéro
50481453400021

1. Prix

1.1. Prix indiqués sur le Site

Les prix indiqués sur le Site et au moment du paiement des Produits sont mentionnés en Euros tarif net.

Dans le cadre des programmes de remises temporaires organisés par Imprime Art, les prix indiqués tiennent compte des remises effectuées.

2. Commande

2.1. Commande sur le Site

Création de compte Client :

Le Client a la possibilité de passer commande sur le Site et renseigner les champs nécessaires pour son identification et se créer un compte client. Il doit s’identifier via la connexion à son compte.

Pour obtenir son identification et ainsi créer son compte personnel, le Client doit compléter un formulaire mis à sa disposition, dans lequel il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom/prénom ou dénomination sociale, numéro SIRET, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison et le mot de passe qu’il a choisi.

Pour passer commande sur le Site, le Client doit ensuite obligatoirement s’identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site à la fin de chaque commande.

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client, devra être immédiatement signalée par écrit afin que Imprime Art procède à un changement du mot de passe.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.

Processus de commande sur Internet :

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site.

Chacun des Produits disponibles sur le Site fait l’objet d’un Titre et photo du produit à sélectionner par le Client aux fins de commande du Produit souhaité.

Pour les Produits imprimés, deux possibilités sont notamment offertes au Client qui doit choisir entre une commande avec des modèles et commande en utilisant des modèles personnalisables.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits commandés.

A partir des produits disponibles sur le Site, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton « Commander ».

A toutes les étapes de la prise de commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton « Mon panier ».

Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acquérir et ayant vérifié le contenu de sa commande peut procéder à la finalisation de sa commande en cliquant sur le bouton « Poursuivre ».

Pour terminer et valider la commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté les présentes CGV, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement.

En cas de transmission de fichiers pour les Produits imprimés, ceux-ci doivent avoir été déposés sur les serveurs de Imprime Art et être en conformité avec les spécifications techniques pour que la commande puisse être confirmée.

La validation de la commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la commande par le Client. Jusqu’à validation de la commande, le Client peut abandonner ou modifier la commande à tout moment. Au moment de payer, il sera demandé au Client de confirmer le contenu du panier.

Afin de lutter contre la fraude, Imprime Art se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

Une fois le paiement effectué et les fichiers conformes transmis, le Client reçoit un e-mail récapitulatif de sa commande.

Dans le cas d’un paiement par virement ou d’un envoi des fichiers différé pour la commande de Produits imprimés, un premier e-mail récapitulatif de la commande est transmis. Après transmission des éléments manquants, un e-mail de confirmation indiquant que la commande est correctement finalisée sera généré et remis au Client.

2.2. Commande par téléphone, ou courriel :

Le Client ayant contacté Imprime Art par tout autre moyen que le Site se verra proposé un devis correspondant à sa demande de cotation.

La simple remise d’un devis n’engage pas Imprime Art à exécuter les travaux du devis.

Les devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission, en raison des variations de tarifs des matières premières. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

Dès lors que le devis correspondant à sa demande, en termes de description de la Prestation et de prix, il lui appartient de dater, signer et parapher le bon de commande et les CGV également transmis par Imprime Art, et de joindre la preuve que le paiement par virement afférent a été effectué.

Dès lors que le paiement aura été confirmé, Imprime Art transmettra au Client une confirmation de la commande comportant l’indication du délai de réalisation de la Prestation d’impression.

3. Personnalisation des Produits imprimés

Dans le cadre des Produits imprimés et personnalisables, il incombe au Client d’indiquer toutes les spécificités du Produit souhaité.

Il appartient au Client de vérifier, au moyen de la prévisualisation du modèle choisi voire modifié avant confirmation de sa commande, la conformité du celle-ci.

Aucune demande de modification de la commande finalisée faite par téléphone ou par e-mail ne sera prise en compte, sauf validation expresse et écrite de Imprime Art.

4. Fichiers fournis par le Client pour les Produits imprimés

Lorsque cette option est choisie, à chaque commande correspond un fichier devant être fourni par le Client. Il incombe à ce dernier de se conformer à la description fournie sur le Site pour chaque type de Produits imprimés ainsi qu’aux contraintes techniques mentionnées, celles-ci devant être respectées pour garantir une qualité optimale de la Prestation.

Sauf dispositions spécifiques prises avec le Client, Imprime Art exécute les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le Client.

En cas de format non conforme aux prescriptions techniques, Imprime Art contactera le Client par mail ou, en cas de commande en direct, via les coordonnées transmises pour l’en avertir et demander la transmission de fichiers correspondant aux impératifs techniques de Imprime Art. A défaut d’une telle transmission, le Client pourra annuler sa commande dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.

Dans le cas où un Client souhaite lancer en impression un fichier non conforme aux spécifications techniques, Imprime Art ne peut garantir une réalisation sans défaut d’impression.

Le Client est entièrement responsable de l’intégrité et de l’exactitude des fichiers transférés. Le Client doit s’assurer de l’utilisation de logiciels anti-virus avant le transfert de fichiers et s’engage à fournir des fichiers exempts de tout virus, trojan, etc.

Hormis les cas où les fichiers sont illisibles, non traitables ou présentent manifestement un défaut remettant en cause de manière sérieuse la qualité des Produits imprimés finaux – auxquels cas le Client en sera informé avant la réalisation de la Prestation -, Imprime Art n’est soumis à aucune obligation de contrôle portant notamment mais sans s’y limiter sur le montage des visuels, l’orthographe, les crédits photos ou la présence des mentions légales obligatoires.

Ne sont uniquement acceptés que les fichiers au format PDF, JPEG, PNG. Les fichiers aux formats natifs (format XPRESS, AI, Indesign, PSD, etc.) ne sont pas acceptés.

De plus, Imprime Art ne peut garantir le résultat de l’impression d’un document PDF non aplati ou EPS généré à partir de tous les logiciels y compris Quark Express, Word, Excel, Publisher, Powerpoint etc.

Pour plus de détails, il convient de se référer aux spécifications techniques.

5. Bon à tirer (BAT) numérique

Lors de la commande de Produits imprimés, le Client peut opter ou non pour l’émission d’un BAT numérique.

Le BAT numérique a pour but de permettre le contrôle par le Client de sa commande, une fois le fichier mis aux normes. Il n’est en rien gage du rendu des couleurs à l’impression, celles- ci ne pouvant être visualisées de façon réaliste sur un écran.

L’émission du BAT numérique par Imprime Art ne constitue en aucun cas un contrôle du contenu du document par Imprime Art.

Un BAT numérique lui sera envoyé par mail au Client. Il lui incombe de procéder à sa relecture, d’apporter toutes les modifications nécessaires sur son fichier et de le retransmettre à Imprime Art en le validant dans son compte Client.

Imprime Art ne peut initier la production de la commande sans l’approbation du Client Dès lors que le Client accepte le BAT numérique proposé, plus aucune modification ne peut être apportée, la commande étant transmise automatiquement au service de production.

Pour une commande avec émission d’un BAT numérique, le délai de livraison est calculé à partir de la date et de l’heure de validation de ce dernier par le Client.

6. Facture

Lors de la commande, le Client accepte que la mise à disposition des factures soit opérée par voie électronique et non par papier.

7. Paiement

Sauf convention expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité par le Client au moment de la commande.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif, ce dernier n’étant considéré comme tel qu’après encaissement effectif et complet des sommes dues.

A l’issue du processus de commande en ligne, les modes de paiement suivants sont proposés pour régler le montant de cette dernière :

Carte Bancaire

Au surplus, Imprime Art conserve la propriété des Produits livrés jusqu’à leur complet et effectif paiement. A défaut de paiement complet et effectif à l’échéance, Imprime Art se réserve le droit de demander la restitution des Produits afin de recouvrer le droit d’en disposer ; les frais de retour étant à la charge du Client et les versements déjà effectués à Allier Communication restent acquis à cette dernière, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés. La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner soient transférés au Client dès leur livraison à ce dernier conformément à l’article 10 des présentes.

Condition d’utilisation du coupon de réduction :

Imprime Art, peut distribuer des coupons ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat :
Soit en valeur absolue;
Soit en pourcentage.
Imprime Art se réserve le droit de désactiver à tout moment un coupon promotionnel dans le cadre d’une utilisation abusive de celui-ci.

8. Refus et annulation de commande

8.1. Refus d’une commande

Pour les Produits imprimés, Imprime Art se réserve le droit de refuser la commande dans les cas où les pièces et fichiers fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.

En pareil cas, le Client est notifié et peut choisir de demander à Imprime Art de réaliser tout de même la Prestation, étant bien précisé qu’aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat d’impressions réalisées à partir de fichiers non conformes aux normes d’impression traditionnelles et aux contraintes techniques indiquées sur le Site.

8.2. Annulation d’une commande

Le Client n’a pas la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande, pour les Produits imprimés.

Imprime Art se réserve le droit d’annuler toute commande et de supprimer définitivement le compte client en cas de violences verbales ou physiques envers ses personnels, l’utilisation de langage cru étant considérée comme faisant partie des violences verbales.

8.3. Absence de rétractation

Le Client n’ayant pas la qualité de consommateur, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

9. Livraison

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés.

La date de livraison indiquée correspond à la date calculée à partir de la commande finalisée (paiement définitif, BAT validé, fichiers conformes et transmis par le Client, etc.).

Pour les Produits imprimés le Client peut opter pour un téléchargement différé des fichiers. Dans un tel cas, la date de livraison est recalculée à partir du moment où ses fichiers arrivent effectivement sur le serveur de Imprime Art.

Imprime Art s’engage à respecter ces délais. Toutefois des aléas relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. Imprime Art met alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au Client dans les meilleurs délais.

Ne peuvent être considérés comme imputables à Imprime Art les retards de livraison dès lors qu’ils ont pour origine :

Une adresse erronée ou incomplète; ou
Des absences répétées du Client aux horaires de livraison.

10. Retours

Le Client est réputé avoir pris possession de sa commande dès la signature du bon de livraison et la remise du colis par le transporteur.

Le Client doit signaler sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, dès livraison, les éventuelles avaries et dégradations que les colis ont pu subir. Le Client a ensuite deux (2) jours ouvrés pour notifier Imprime Art afin qu’elle puisse ensuite se retourner contre le transporteur. Aucune réclamation quant à d’éventuelles dégradations dues au transport ne pourra être prise en compte passées ces deux (2) jours après réception du colis.

Modes de livraison :

Les livraisons des colis est effectué par transporteur mentionnée sur le site. : Livraison du lundi au vendredi entre 8H30 et 18H30.

11. Qualité des Produits imprimés

Les impressions étant principalement réalisées en amalgame (regroupement de plusieurs fichiers sur une planche), le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression.

Imprime Art ne pouvant pas garantir à 100% une chromie, le Client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à la surveillance de Imprime Art.

De même, Imprime Art ne peut restituer une couleur, un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du Client ou d’un tiers. Le rendu d’un fichier à l’écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression.

En cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus d’impression peuvent ne pas être identiques.

Ayant ses propres contraintes techniques et donc un cahier des charges en découlant, Imprime Art n’est tenue de rendre un travail identique à celui réalisé par ses confrères.

Afin d’éviter les risques, Imprime Art recommande vivement au Client de respecter les spécifications techniques et le cas échéant d’opter pour une vérification de fichier. En cas de non-respect de ces recommandations, la responsabilité de Imprime Art ne serait en aucun cas engagée.

Imprime Art, ne peut garantir une parfaite similitude entre les supports d’une commande à une autre.

12. Garanties des Produits

12.1. Produits imprimés sans attaches

Les teintes d’encre ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le Client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

De même, le Client accepte que le format fini puisse varier de 7 % par rapport au format initial commandé. Aussi, le document peut être imprimé ou coupé près de la ligne de coupe, cependant, en raison des variables mécaniques liées à l’imprimerie, l’impression, la coupure effective ou le pliage peut survenir n’importe où entre la ligne de sécurité et les marges pleines. C’est pourquoi, il peut y avoir un léger décalage sur les côtés du Produit imprimés finis. En aucun cas, ce décalage ne pourra être considéré comme défaut entraînant un retirage ou un geste commercial.

Les matières PVC Dibond et plexiglas n’étant pas acheté en stock mais fabriqué à la demande de Imprime Art sur des formats prédéfinis, l’usine se réserve le droit de tolérance de plus ou moins 8 % en ce qui concerne le grammage. À ce titre, le Client accepte sans réserve ces conditions.

De convention expresse entre les parties, Imprime Art est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations au titre des Prestations objet des présentes CGV.

Elle ne saurait être responsable des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, biens mobiliers, corporels ou incorporels du Client.

En outre, le Client renonce à engager la responsabilité de Imprime Art pour appel en garantie du fait de préjudice subis par lui ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement, les travaux réalisés par Imprime Art. De la même manière, Imprime Art ne saurait être tenue responsable des pertes directes ou indirectes que pourraient subir le Client ou des tiers, du fait des Prestations exécutées.

Dans le cas où une condamnation serait prononcée à l’encontre de Imprime Art entreprise Allier Communication, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, les parties conviennent que Imprime Art ne sera pas tenue à un montant supérieur au coût global de la Prestation en cause visée dans les conditions particulières (Commande) aux présentes.

12.2. Articles

Imprime Art ne garantit que les Articles qui sont régulièrement devenus la propriété du Client. Les défauts et détériorations de Articles livrés consécutifs à des négligences imputables au Client, à des conditions anormales de stockage chez le Client notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Imprime Art La réception sans réserve des Articles commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation émise par le Client selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des Articles concernés.

13. Réclamation

Toutes les réclamations relatives à des commandes en ligne sont émises par le Client depuis l’espace « Mon compte » ou par mail. Le Client signale l’anomalie en fournissant tous les éléments permettant à Imprime Art de traiter la requête dans les plus brefs délais.

Toute réclamation doit être déclarée dans les deux (2) jours suivant la date de livraison effective ou la date de livraison estimée le cas échéant. Les réclamations portant sur une quantité manquante ou un colis endommagé doivent être faites dans les quarante huit (48) heures après réception de la marchandise.

Les Produits utilisés (affichés, collés, distribués, etc.) ne peuvent faire l’objet d’une réclamation sans garantie explicite sur le Site.

Une anomalie ne peut être signalée via le compte du Client que lorsque la commande est passée en statut « expédié ».

En cas de réclamation hors ligne ou avant que la commande en ligne n’ait atteint ce statut, le Client doit contacter directement le service client de

Imprime Art au
06 70 93 18 89

Si les éléments fournis par le Client ne permettent pas de constater l’anomalie signalée, un retour de la marchandise (non utilisée par le Client) sera effectué. Ce n’est qu’à réception de cette dernière qu’une décision sera prise.

Le Client sera informé, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées de la réception de sa demande par Imprime Art, de la réponse qui lui est accordée.

Les gestes commerciaux suite à une réclamation sont exclusivement sous forme d’avoir valable sur le site.

14. Propriété intellectuelle

Pour les Produits imprimés, le Client est seul responsable du contenu des Produits dès lors qu’ils ont été personnalisés avec les éléments qu’il a fournis. Il déclare disposer obligatoirement de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les Produits imprimés qu’il commande des objets, images, marques, photos, logos, dessins et garantit Imprime Art que ces droits et autorisations sont valides, et que l’utilisation des Produits n’est et ne sera pas constitutive d’une quelconque violation des droits d’un tiers.

De même, il est seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires.

Le Client déclare également que les Produits dont il commande la réalisation ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que la réalisation et la production des Produits imprimés ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

En conséquence, le Client garantit Imprime Art de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s’engage à l’indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et, d’une manière générale de l’utilisation des Produits commandés.

Imprime Art déclare que les droits relatifs aux modèles mis en ligne à la disposition des Clients dans le cadre de leur commande lui appartiennent et que le Client est expressément autorisé à utiliser les modèles ainsi commandés, sous réserve de ce que la personnalisation de contrevienne pas à des droits tiers ou à la loi.

L’autorisation n’est accordée que pour l’usage du modèle tel que proposé par Imprime Art et apposé sur les Produits imprimés commandés, le Client ne pouvant à aucun moment reproduire ou faire reproduire tout ou partie de ces modèles à d’autres fins ou sur d’autres supports.

15. Validité

Si certaines clauses des présentes CGV sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres clauses restent valides. La stipulation nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Les Tribunaux de France seront seuls compétents.